CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

BISANTRA NUTRITION

Version applicable à compter du 06/07/2026

PARTIE 1 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site internet est édité par :

BISANTRA NUTRITION

Entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise.

Adresse du siège :
1 rue du Bosquet
25220 THISE
FRANCE

E-mail : contact@bisantra-nutrition.com
Site internet : www.bisantra-nutrition.com

SIREN : 980 653 125

TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommée « BISANTRA NUTRITION » ou « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes conclues entre BISANTRA NUTRITION et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site internet ou lors de ventes physiques autorisées.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de BISANTRA NUTRITION et du Client dans le cadre de la vente à distance ou en vente directe de produits commercialisés sous la marque BISANTRA NUTRITION.

Elles encadrent notamment :

• la consultation du catalogue en ligne ;

• la passation des commandes ;

• le paiement ;

• la préparation et l'expédition des commandes ;

• les modalités de livraison ;

• les garanties légales applicables ;

• les responsabilités respectives des parties.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Client :
Toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat auprès de BISANTRA NUTRITION.

Consommateur :
Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel :
Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Produits :
L'ensemble des articles proposés à la vente par BISANTRA NUTRITION.

Site :
Le site internet officiel de BISANTRA NUTRITION.

Commande :
Toute demande d'achat validée par le Client conformément au processus prévu sur le site.

Contrat :
L'ensemble constitué par la commande validée et les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues :

• sur le site internet de BISANTRA NUTRITION ;

• lors de salons, compétitions, événements sportifs ou stands commerciaux ;

• par tout autre moyen de vente autorisé par BISANTRA NUTRITION.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Le fait qu'une clause ne soit pas appliquée à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation de BISANTRA NUTRITION à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 5 – PRODUITS

BISANTRA NUTRITION commercialise principalement :

• des compléments alimentaires ;

• des préparations glucidiques destinées à l'effort ;

• des préparations pour boissons d'hydratation ;

• des boissons de récupération ;

• des acides aminés ;

• des compléments alimentaires;

• des accessoires liés à la pratique sportive (bidons, flasques, shakers, textiles, etc.).

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment.

Les photographies, illustrations, vidéos, visuels marketing et descriptifs présents sur le site sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de couleur, de présentation ou de conditionnement peuvent exister selon les séries de fabrication, les contraintes techniques ou les évolutions réglementaires, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la fiche produit. Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les produits commercialisés par BISANTRA NUTRITION sont conformes à la réglementation française et européenne applicable au moment de leur mise sur le marché.

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical, à une alimentation variée et équilibrée ou à un mode de vie sain.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les informations relatives à la disponibilité sont mises à jour aussi régulièrement que possible. Toutefois, une erreur exceptionnelle de stock peut survenir.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, BISANTRA NUTRITION en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir :

• le remboursement des sommes correspondant au produit indisponible ;

• un avoir, si cette solution est proposée et acceptée ;

• un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes, sous réserve de son accord.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision convenue entre les parties.

BISANTRA NUTRITION ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une rupture de stock indépendante de sa volonté, notamment en cas de défaillance d'un fournisseur, de difficultés d'approvisionnement, de rappel de lots, de force majeure ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou de la passation d'une commande.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d'une erreur dans les informations communiquées, notamment concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son adresse électronique ou son numéro de téléphone.

En cas d'erreur entraînant un retour de colis, une impossibilité de livraison ou des frais supplémentaires, ceux-ci pourront être facturés au Client.

Le Client est également responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion lorsqu'il dispose d'un compte sur le site.

Toute utilisation du compte réalisée au moyen des identifiants personnels du Client est réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

ARTICLE 8 – CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour effectuer une commande, sauf si le site internet prévoit cette fonctionnalité pour certains services ou avantages.

Lorsque le Client choisit de créer un compte, il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée sous sa responsabilité.

En cas de perte, d'utilisation frauduleuse ou de suspicion d'accès non autorisé, le Client s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à informer BISANTRA NUTRITION dans les meilleurs délais.

BISANTRA NUTRITION se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de fraude, de tentative de fraude, de non-respect des présentes CGV ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du site.

ARTICLE 9 – COMMANDE

Le Client sélectionne librement les produits qu'il souhaite acquérir parmi ceux proposés sur le site.

Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif précise notamment :

• les produits sélectionnés ;

• les quantités ;

• le prix unitaire ;

• le montant total TTC ;

• les éventuels frais de livraison ;

• les éventuelles remises appliquées ;

• les coordonnées de livraison et de facturation.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'ensemble des informations avant de valider sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des caractéristiques essentielles des produits commandés.

Une confirmation est ensuite adressée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client.

Cette confirmation ne vaut toutefois acceptation définitive de la commande qu'après validation du paiement lorsque celui-ci est requis.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION OU REFUS DE COMMANDE

BISANTRA NUTRITION se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment dans les cas suivants :

• informations inexactes ou incomplètes ;

• défaut de paiement ;

• utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;

• litige antérieur avec le Client ;

• comportement abusif ;

• quantités manifestement incompatibles avec un usage normal de consommation ;

• suspicion de revente non autorisée ;

• force majeure ou impossibilité d'approvisionnement.

Le refus d'une commande ne pourra donner lieu à aucune indemnisation autre que le remboursement des sommes éventuellement déjà versées.

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.

Conformément au régime fiscal applicable au Vendeur, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

BISANTRA NUTRITION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Les erreurs manifestes de prix résultant d'un dysfonctionnement informatique, d'une erreur de saisie ou d'un affichage anormalement bas pourront entraîner l'annulation de la commande après information du Client et remboursement des sommes éventuellement perçues.

ARTICLE 12 – OFFRES PROMOTIONNELLES ET CODES DE RÉDUCTION

BISANTRA NUTRITION peut proposer ponctuellement :

• des remises commerciales ;

• des offres de lancement ;

• des ventes privées ;

• des codes promotionnels ;

• des offres réservées aux ambassadeurs ;

• des opérations de fidélité.

Sauf mention contraire :

• un seul code promotionnel est utilisable par commande ;

• les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres offres ;

• ils ne peuvent être échangés contre des espèces ;

• ils sont limités dans le temps.

En cas d'utilisation frauduleuse d'un code promotionnel ou d'un avantage commercial, BISANTRA NUTRITION pourra annuler la réduction accordée, refuser la commande concernée ou suspendre le compte client.

ARTICLE 13 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Selon les évolutions du site, pourront notamment être proposés :

• carte bancaire ;

• Stripe ;

• Apple Pay ;

• Google Pay ;

• PayPal (si disponible) ;

• virement bancaire

• tout autre moyen de paiement sécurisé.

Le débit intervient lors de la validation de la commande, sauf disposition particulière propre au prestataire de paiement.

Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de prestataires spécialisés utilisant des protocoles de sécurité conformes aux standards en vigueur.

BISANTRA NUTRITION n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de protéger ses clients ainsi que son activité, BISANTRA NUTRITION peut effectuer toute vérification utile concernant une commande présentant un risque de fraude.

Le Client pourra être invité à transmettre tout document permettant de confirmer son identité, son adresse ou la légitimité du moyen de paiement utilisé.

À défaut de réponse dans un délai raisonnable ou en cas de doute persistant, la commande pourra être suspendue ou annulée.

Ces mesures ont pour unique objet d'assurer la sécurité des transactions et la protection des consommateurs.

ARTICLE 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété exclusive de BISANTRA NUTRITION jusqu'au paiement intégral du prix, des frais de livraison et de toute somme due au titre de la commande.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de défaut de paiement, BISANTRA NUTRITION pourra revendiquer les produits livrés dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 – PREUVE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, confirmations électroniques, factures, échanges de courriers électroniques ainsi que toute donnée enregistrée par les systèmes informatiques de BISANTRA NUTRITION ou de ses prestataires de paiement constituent des moyens de preuve recevables des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements électroniques.

ARTICLE 17 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées. Toute erreur dans l'adresse de livraison, le nom du destinataire, le code postal, le numéro de téléphone ou toute autre information nécessaire à l'acheminement du colis pourra entraîner un retard, un retour du colis ou une impossibilité de livraison. Les frais supplémentaires résultant d'informations erronées pourront être facturés au Client.

BISANTRA NUTRITION propose les modes de livraison disponibles sur le site au moment de la commande (par exemple GLS, Mondial Relay ou tout autre transporteur partenaire).

Les délais de livraison indiqués sur le site sont communiqués à titre indicatif. Ils correspondent aux délais habituellement constatés et ne constituent pas un engagement ferme.

Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation du paiement.

En cas de circonstances exceptionnelles (forte activité, rupture temporaire de stock, retard du fournisseur, grève, intempéries, difficultés logistiques, contrôle sanitaire, force majeure ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de BISANTRA NUTRITION), les délais de préparation ou de livraison pourront être prolongés sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de retard significatif imputable au Vendeur, le Client consommateur pourra exercer les droits prévus par la loi après avoir mis le Vendeur en demeure d'exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 18 – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont calculés en fonction :

• du poids de la commande ;

• du volume des produits ;

• du mode de livraison choisi ;

• de la destination.

Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation définitive de la commande.

BISANTRA NUTRITION pourra proposer ponctuellement des offres de livraison gratuite selon les conditions précisées sur le site.

ARTICLE 19 – TRANSFERT DES RISQUES

Pour les ventes conclues avec un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client mandate lui-même un transporteur autre que celui proposé par BISANTRA NUTRITION, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 20 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis au moment de la livraison.

En cas de colis endommagé, ouvert, reconditionné, humide, déchiré ou présentant toute anomalie visible, le Client est invité :

• à émettre des réserves précises auprès du transporteur ;

• à prendre des photographies du colis avant son ouverture ;

• à conserver l'ensemble des emballages ;

• à contacter BISANTRA NUTRITION dans les meilleurs délais.

Toute anomalie devra être signalée par écrit, accompagnée de photographies, afin de permettre l'ouverture d'un dossier auprès du transporteur.

L'absence de réserves n'empêche pas le Client de bénéficier des garanties légales, mais peut compliquer le traitement d'un litige avec le transporteur.

ARTICLE 21 – COLIS NON RÉCLAMÉS OU RETOURNÉS

En cas de retour d'un colis pour l'un des motifs suivants :

• adresse incomplète ;

• adresse erronée ;

• destinataire inconnu ;

• absence prolongée ;

• non-retrait dans les délais impartis ;

• refus injustifié de réception ;

le colis sera retourné à BISANTRA NUTRITION.

Le Client pourra demander une nouvelle expédition après règlement des nouveaux frais de livraison.

À défaut de demande dans un délai raisonnable, la commande pourra être considérée comme abandonnée, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 22 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande.

Elle est adressée sous format électronique à l'adresse e-mail communiquée par le Client, sauf demande particulière ou obligation légale contraire.

Le Client accepte expressément la transmission de sa facture sous format électronique.

Les factures sont conservées conformément aux obligations légales.

ARTICLE 23 – VENTE SUR STANDS, SALONS ET ÉVÉNEMENTS

BISANTRA NUTRITION peut commercialiser ses produits lors de manifestations sportives, salons, foires, marchés ou tout autre événement autorisé.

Sauf indication contraire imposée par la réglementation, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également à ces ventes, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par leur caractère physique.

Le Client est invité à vérifier les produits avant leur achat.

Les produits alimentaires remis immédiatement au Client ne peuvent être repris que dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'ils présentent un défaut relevant des garanties légales.

Les offres promotionnelles proposées lors d'un événement peuvent différer de celles pratiquées sur le site internet.

ARTICLE 24 – PRODUITS DESTINÉS À UN USAGE PERSONNEL

Les produits commercialisés par BISANTRA NUTRITION sont destinés à un usage personnel ou familial.

Toute revente habituelle, achat pour redistribution, importation parallèle ou commercialisation sans accord écrit préalable de BISANTRA NUTRITION est interdite.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère manifestement professionnel ou spéculatif lorsqu'aucun contrat de distribution n'a été conclu.

ARTICLE 25 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE CLIENT

Le service client est accessible par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur le site internet.

BISANTRA NUTRITION s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

Les délais de réponse peuvent être prolongés lors des week-ends, jours fériés, périodes de congés, lancements commerciaux ou événements exceptionnels.

ARTICLE 26 – BONNE FOI CONTRACTUELLE

Les parties s'engagent à exécuter les présentes Conditions Générales de Vente de bonne foi.

Le Client s'interdit notamment tout comportement frauduleux, abusif ou susceptible de perturber le fonctionnement normal du site ou de porter atteinte aux intérêts légitimes de BISANTRA NUTRITION.

Le Vendeur s'engage, pour sa part, à exécuter les commandes avec diligence et professionnalisme, sous réserve des contraintes techniques, logistiques ou réglementaires pouvant affecter l'exécution du contrat.

ARTICLE 27 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation s'exerce exclusivement par le consommateur. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 28 – MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai légal en adressant à BISANTRA NUTRITION une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration peut être transmise par courrier postal ou par courrier électronique aux coordonnées figurant sur le site internet.

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, sans que son utilisation soit obligatoire.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.

À réception de la demande, BISANTRA NUTRITION adressera au Client un accusé de réception sur un support durable lorsque la demande aura été transmise par voie électronique.

ARTICLE 29 – RETOUR DES PRODUITS

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;

• dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est encore disponible ;

• correctement protégés ;

• accompagnés de tous les accessoires éventuels ;

• accompagnés, lorsque cela est possible, de la facture ou de toute information permettant d'identifier la commande.

Le retour est effectué aux risques du Client.

Il appartient au Client de conserver toute preuve d'expédition.

Les frais directs de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée sur le site ou prévue par la loi.

ARTICLE 30 – ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client peut manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Lorsque le produit retourné présente des détériorations, une altération de son emballage, des traces d'utilisation ou toute autre dépréciation ne permettant plus sa remise en vente comme produit neuf, BISANTRA NUTRITION pourra appliquer une réduction proportionnée sur le remboursement, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 31 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• les produits descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• les produits dont l'emballage de sécurité, l'opercule ou tout dispositif garantissant leur intégrité a été ouvert, retiré ou détérioré après la livraison ;

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• tout autre produit expressément exclu du droit de rétractation par les dispositions légales en vigueur.

En conséquence, les compléments alimentaires, préparations nutritionnelles, boissons en poudre ou tout autre produit alimentaire dont le système de fermeture ou de sécurité a été ouvert, retiré ou altéré ne pourront être ni repris, ni échangés, sauf en cas de non-conformité ou de défaut relevant des garanties légales.

Cette restriction a pour objet de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs.

ARTICLE 32 – REMBOURSEMENT

Lorsque les conditions du droit de rétractation sont réunies, BISANTRA NUTRITION procède au remboursement des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BISANTRA NUTRITION est informée de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client au titre du remboursement.

ARTICLE 33 – PRODUIT NON CONFORME OU ENDOMMAGÉ

Indépendamment du droit de rétractation, le Client est invité à signaler dans les meilleurs délais tout produit :

• endommagé ;

• incomplet ;

• présentant un défaut apparent ;

• non conforme à la commande.

Le signalement devra être accompagné de photographies permettant d'identifier le produit concerné ainsi que l'emballage utilisé lors du transport.

Après analyse du dossier, BISANTRA NUTRITION pourra proposer, selon la situation :

• un remplacement du produit ;

• un remboursement ;

• ou toute autre solution conforme aux dispositions légales.

ARTICLE 34 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les produits vendus par BISANTRA NUTRITION bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères fixés par la loi.

En cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance du produit, le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions légales, notamment la réparation ou le remplacement du produit lorsque ces solutions sont possibles.

À défaut, le consommateur pourra obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

ARTICLE 35 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, BISANTRA NUTRITION demeure tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client peut exercer cette garantie dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 36 – EXCLUSION DES GARANTIES

Les garanties légales ne couvrent notamment pas :

• les dommages résultant d'une mauvaise conservation des produits ;

• le non-respect des conseils d'utilisation ;

• l'utilisation après la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ;

• les détériorations liées à une humidité excessive, une exposition à la chaleur, à la lumière ou au gel ;

• les modifications apportées au produit par le Client ;

• l'utilisation à des fins professionnelles lorsque celle-ci est incompatible avec les caractéristiques du produit ;

• l'usure normale des accessoires.

 

ARTICLE 37 – NATURE DES PRODUITS

Les produits commercialisés par BISANTRA NUTRITION sont des denrées alimentaires, compléments alimentaires ou accessoires destinés à accompagner la pratique sportive.

Ils sont élaborés conformément à la réglementation applicable au moment de leur mise sur le marché.

Les produits commercialisés ne constituent ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, sauf indication expresse contraire.

Ils ne sont pas destinés à prévenir, diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie.

Les informations diffusées sur le site internet, les emballages, les fiches produits, les réseaux sociaux, les supports commerciaux ou tout autre document ont exclusivement une vocation informative et ne sauraient remplacer l'avis d'un médecin, d'un pharmacien, d'un diététicien ou de tout autre professionnel de santé qualifié.

ARTICLE 38 – UTILISATION DES PRODUITS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conseils d'utilisation figurant sur les emballages, les fiches produits ou le site internet.

Les produits doivent être utilisés conformément :

• aux recommandations de dosage ;

• aux conditions de préparation indiquées ;

• aux précautions d'emploi ;

• aux avertissements présents sur l'emballage.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits.

Toute utilisation non conforme aux recommandations relève de sa seule responsabilité.

ARTICLE 39 – PRÉCAUTIONS D'EMPLOI

Les compléments alimentaires doivent être consommés dans le cadre d'une alimentation variée, équilibrée et d'un mode de vie sain.

Ils ne doivent jamais se substituer à une alimentation équilibrée.

Il est recommandé de respecter les doses journalières conseillées.

Les produits doivent être conservés hors de portée des jeunes enfants.

Le Client s'engage à respecter les conditions de conservation indiquées sur chaque produit.

Les préparations reconstituées doivent être consommées conformément aux indications figurant sur l'emballage.

ARTICLE 40 – CONTRE-INDICATIONS

Sauf avis médical préalable, les produits ne sont pas destinés :

• aux personnes présentant une contre-indication connue à l'un des ingrédients ;

• aux personnes souffrant d'une pathologie nécessitant un régime particulier incompatible avec les ingrédients utilisés ;

• aux personnes faisant l'objet d'une restriction médicale spécifique.

Les femmes enceintes ou allaitantes, les enfants, les adolescents ainsi que les personnes suivant un traitement médical sont invités à demander l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien avant toute consommation de complément alimentaire.

Certaines références peuvent faire l'objet de recommandations particulières figurant directement sur leur emballage.

ARTICLE 41 – ALLERGÈNES

La liste complète des ingrédients est disponible sur chaque fiche produit ainsi que sur l'étiquetage.

Il appartient au Client de vérifier la composition avant toute consommation.

BISANTRA NUTRITION ne pourra être tenue responsable d'une réaction allergique liée à un ingrédient clairement mentionné sur l'emballage ou sur la fiche descriptive du produit.

Les produits sont fabriqués par des partenaires pouvant manipuler d'autres substances allergènes. Malgré les mesures de maîtrise mises en œuvre, des traces accidentelles peuvent être présentes lorsque la réglementation l'autorise et que cette information est portée à la connaissance du consommateur.

ARTICLE 42 – SPORTIFS ET CONTRÔLES ANTIDOPAGE

BISANTRA NUTRITION porte une attention particulière à la qualité et à la sécurité de ses produits.

Lorsque certains produits bénéficient d'une certification, d'un contrôle ou d'une conformité à une norme reconnue (notamment la norme NF EN 17444 ou toute norme équivalente), cette information est précisée sur l'emballage ou la fiche produit.

Cette conformité est appréciée au regard du lot concerné et des contrôles réalisés au moment de sa fabrication.

Toutefois, BISANTRA NUTRITION ne peut garantir le maintien d'une certification lorsque le produit a été :

• reconditionné ;

• stocké dans des conditions inadaptées ;

• mélangé avec d'autres substances ;

• utilisé contrairement aux recommandations du fabricant.

Le sportif demeure seul responsable des substances qu'il consomme dans le cadre de sa pratique sportive et des obligations qui lui incombent au regard des règlements applicables à sa discipline.

ARTICLE 43 – CONSEILS NUTRITIONNELS

Les recommandations de consommation proposées par BISANTRA NUTRITION sont fournies à titre indicatif.

Elles reposent sur les connaissances scientifiques disponibles au moment de leur rédaction et peuvent être amenées à évoluer.

Ces conseils ne constituent pas une consultation personnalisée.

Ils ne remplacent pas un suivi médical, diététique ou nutritionnel individualisé.

ARTICLE 44 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable :

• du choix des produits commandés ;

• de leur adéquation avec ses besoins ;

• du respect des doses conseillées ;

• de la préparation correcte des produits ;

• de leur conservation après ouverture ;

• de leur consommation.

Le Client s'engage à lire attentivement les informations figurant sur les emballages avant toute utilisation.

Il lui appartient également de vérifier la compatibilité des produits avec son état de santé, ses traitements médicaux, ses allergies ou ses intolérances alimentaires.

ARTICLE 45 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de BISANTRA NUTRITION ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• utilisation non conforme des produits ;

• dépassement volontaire des doses recommandées ;

• non-respect des conseils de préparation ;

• mélange avec d'autres substances ou produits ;

• conservation dans des conditions inadaptées ;

• consommation après la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ;

• utilisation malgré une contre-indication médicale connue ;

• réaction allergique à un ingrédient clairement identifié ;

• utilisation des produits à des fins autres que celles prévues.

BISANTRA NUTRITION ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'un usage inapproprié ou détourné des produits.

ARTICLE 46 – INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET COMMERCIALES

Les informations figurant sur le site internet, les réseaux sociaux, les brochures, les affiches ou tout autre support de communication sont élaborées avec le plus grand soin.

Elles sont susceptibles d'être modifiées afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, des réglementations ou des caractéristiques des produits.

Les photographies, illustrations, schémas, vidéos ou simulations sont présentés à titre illustratif et ne revêtent pas de caractère contractuel.

ARTICLE 47 – RESPONSABILITÉ LIÉE AU SITE INTERNET

BISANTRA NUTRITION met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de son site internet.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d'interruption temporaire du site ;

• d'opération de maintenance ;

• de bug informatique ;

• d'indisponibilité des serveurs ;

• d'attaque informatique ;

• de problème imputable au fournisseur d'accès du Client ;

• ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Le Client reconnaît utiliser le site sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 48 – RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS

À compter du transfert des risques dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la loi, les dommages résultant du transport relèvent des règles applicables au transporteur concerné.

BISANTRA NUTRITION s'engage à accompagner le Client dans ses démarches lorsque cela est nécessaire, sans que cette assistance constitue une reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 49 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les performances sportives, la récupération, l'endurance, la tolérance digestive ou tout autre bénéfice susceptible d'être associé aux produits peuvent varier selon les individus.

BISANTRA NUTRITION est tenue d'une obligation de conformité des produits et d'une obligation générale de sécurité, mais ne peut garantir un résultat sportif, physiologique ou nutritionnel identique pour tous les utilisateurs.

Les bénéfices potentiels dépendent notamment de l'entraînement, de l'alimentation, de l'hydratation, du sommeil, de l'état de santé, du patrimoine génétique et du mode de vie de chaque consommateur.

ARTICLE 50 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles ;

• les incendies, explosions ou dégâts majeurs ;

• les épidémies, pandémies ou crises sanitaires ;

• les conflits armés, actes de terrorisme ou émeutes ;

• les grèves générales affectant les transports, les services postaux ou les réseaux de communication ;

• les coupures importantes d'électricité ou de télécommunications ;

• les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle ;

• les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution normale des commandes ;

• les ruptures exceptionnelles d'approvisionnement en matières premières, ingrédients ou emballages indépendantes de la volonté de BISANTRA NUTRITION ;

• toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant raisonnablement l'exécution du contrat.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l'événement, sans pénalité ni indemnité.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs et rend définitivement impossible l'exécution du contrat, chacune des Parties pourra y mettre fin de plein droit par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

ARTICLE 51 – SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'EXÉCUTION

BISANTRA NUTRITION pourra suspendre temporairement l'exécution d'une commande lorsqu'une telle mesure est rendue nécessaire notamment en cas :

• d'obligation réglementaire ;

• de contrôle sanitaire ;

• de rappel préventif d'un lot ;

• de suspicion de non-conformité ;

• d'anomalie de fabrication ;

• d'indisponibilité imprévisible d'un ingrédient essentiel ;

• d'interruption des systèmes informatiques ou logistiques.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de cette suspension ainsi que de ses conséquences prévisibles sur le traitement de sa commande.

Lorsque la suspension excède un délai raisonnable et qu'aucune solution alternative ne peut être proposée, le Client pourra demander le remboursement des sommes versées pour les produits concernés.

ARTICLE 52 – RAPPEL DE PRODUITS

Dans le cas où un produit ferait l'objet d'un rappel volontaire ou obligatoire pour des raisons de sécurité, de conformité ou de santé publique, BISANTRA NUTRITION informera les Clients concernés dans la mesure où leurs coordonnées sont disponibles.

Le Client s'engage à cesser immédiatement l'utilisation du produit concerné et à suivre les instructions communiquées.

Selon les circonstances, BISANTRA NUTRITION pourra proposer :

• le remplacement du produit ;

• son remboursement ;

• ou toute autre mesure appropriée conformément aux prescriptions des autorités compétentes.

ARTICLE 53 – OBLIGATION DE COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec BISANTRA NUTRITION pour permettre le traitement des demandes relatives :

• à une réclamation ;

• à un retour de produit ;

• à une demande de garantie ;

• à un incident de livraison ;

• ou à toute autre difficulté liée à l'exécution du contrat.

Le Client fournira, à première demande, les informations et justificatifs raisonnablement nécessaires à l'instruction de son dossier, notamment des photographies, le numéro de lot, la référence de la commande ou tout autre élément utile.

À défaut de coopération suffisante, le traitement de la demande pourra être retardé.

ARTICLE 54 – OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ

BISANTRA NUTRITION met en œuvre toutes les mesures raisonnables afin de proposer des produits conformes aux exigences légales de sécurité applicables au moment de leur mise sur le marché.

Toutefois, le Client demeure responsable :

• du respect des conditions de conservation ;

• de la préparation correcte des produits ;

• de leur consommation dans les conditions prévues ;

• du respect des avertissements figurant sur les emballages.

La responsabilité de BISANTRA NUTRITION ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte d'un usage anormal, imprudent ou non conforme aux recommandations.

ARTICLE 55 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande devra être adressée au service client de BISANTRA NUTRITION dans un délai raisonnable après la découverte du problème.

La réclamation devra préciser, dans la mesure du possible :

• le numéro de commande ;

• les coordonnées du Client ;

• la référence du produit ;

• le numéro de lot lorsque celui-ci est disponible ;

• une description précise du problème rencontré ;

• des photographies si elles sont utiles à l'analyse.

BISANTRA NUTRITION s'engage à examiner chaque réclamation avec diligence et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

ARTICLE 56 – RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE DU CLIENT

Le Client est invité à trier les emballages conformément aux consignes de tri en vigueur dans son lieu de résidence.

Les emballages, sachets, cuillères doseuses et autres éléments recyclables doivent être éliminés dans les filières adaptées.

BISANTRA NUTRITION encourage une utilisation responsable de ses produits et une gestion respectueuse des déchets issus de leur consommation.

ARTICLE 57 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour BISANTRA NUTRITION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance ou abstention ponctuelle ne crée aucun droit acquis au profit du Client.

ARTICLE 58 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée détachable.

Les autres stipulations conserveraient leur plein effet et continueraient à s'appliquer entre les Parties.

Les Parties s'efforceront de remplacer la clause devenue inapplicable par une disposition juridiquement valable poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible.

ARTICLE 59 – BONNE FOI ET EXÉCUTION LOYALE

Les Parties s'engagent à exécuter les présentes Conditions Générales de Vente avec loyauté, transparence et bonne foi.

Elles s'efforceront de rechercher une solution amiable en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution avant toute procédure contentieuse, sans préjudice des droits dont chacune dispose en application de la loi.

ARTICLE 60 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à utiliser le site internet et les services proposés conformément à la législation en vigueur, aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux principes de bonne foi.

Le Client s'interdit notamment :

• de communiquer des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

• d'usurper l'identité d'un tiers ;

• d'utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses ;

• de perturber le fonctionnement du site ou de tenter d'en compromettre la sécurité ;

• d'accéder ou de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de BISANTRA NUTRITION ;

• de détourner les fonctionnalités du site de leur finalité ;

• de reproduire, copier ou exploiter les contenus du site en violation des droits de propriété intellectuelle.

Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant d'une utilisation abusive ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 61 – AVIS CLIENTS

BISANTRA NUTRITION peut permettre aux Clients de publier des avis relatifs aux produits ou aux services proposés.

Les avis doivent refléter une expérience réelle, être rédigés de manière sincère et respecter les règles de courtoisie.

Sont notamment interdits :

• les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou haineux ;

• les contenus trompeurs ou mensongers ;

• les commentaires sans lien avec les produits ou services ;

• les contenus portant atteinte aux droits de tiers ;

• les publicités ou liens promotionnels non autorisés.

BISANTRA NUTRITION se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis ne respectant pas les présentes dispositions ou les obligations légales applicables.

ARTICLE 62 – OFFRES COMMERCIALES, CODES PROMOTIONNELS ET PROGRAMMES DE FIDÉLITÉ

BISANTRA NUTRITION peut proposer ponctuellement :

• des réductions tarifaires ;

• des offres de lancement ;

• des ventes privées ;

• des programmes de fidélité ;

• des codes promotionnels ;

• des offres réservées à certaines catégories de clients ;

• des opérations commerciales temporaires.

Sauf mention contraire, les codes promotionnels :

• sont personnels et non cessibles ;

• ne peuvent être utilisés qu'une seule fois lorsqu'ils sont à usage unique ;

• ne sont pas cumulables avec d'autres offres ;

• ne peuvent être échangés contre une somme d'argent.

Toute utilisation frauduleuse, détournée ou contraire aux conditions de l'offre pourra entraîner l'annulation de l'avantage accordé, la suspension du compte client ou le refus de la commande concernée.

ARTICLE 63 – PROGRAMME AMBASSADEURS ET PARTENARIATS

Lorsque BISANTRA NUTRITION met en place un programme ambassadeurs, d'affiliation ou de partenariat, les conditions spécifiques de ce programme sont définies dans un contrat distinct ou dans des conditions particulières.

Les codes promotionnels attribués aux ambassadeurs sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés d'une manière contraire aux objectifs du programme.

Toute fraude, diffusion trompeuse, achat fictif, manipulation des ventes ou utilisation abusive d'un code promotionnel pourra entraîner la suspension immédiate du partenariat, sans préjudice de toute action en réparation.

Les dispositions du présent article complètent, sans les remplacer, les engagements prévus dans les contrats conclus avec les partenaires ou ambassadeurs.

ARTICLE 64 – VENTE AUX PROFESSIONNELS

BISANTRA NUTRITION peut commercialiser ses produits auprès de professionnels tels que des magasins spécialisés, des salles de sport, des pharmacies, des distributeurs ou des revendeurs.

Sauf convention particulière, les présentes Conditions Générales de Vente sont principalement destinées aux consommateurs.

Les relations commerciales avec les professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières ou de contrats spécifiques.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières conclues avec un professionnel, ces dernières prévaudront.

ARTICLE 65 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site internet de BISANTRA NUTRITION est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• la marque BISANTRA NUTRITION ;

• les logos ;

• les slogans ;

• les textes ;

• les fiches produits ;

• les photographies ;

• les illustrations ;

• les vidéos ;

• les documents techniques ;

• les chartes graphiques ;

• les créations publicitaires ;

• les bases de données ;

• les logiciels et développements spécifiques.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de BISANTRA NUTRITION est strictement interdite.

ARTICLE 66 – PROTECTION DE LA MARQUE BISANTRA NUTRITION

Le nom « BISANTRA NUTRITION », ses déclinaisons, son identité visuelle, ses signes distinctifs ainsi que l'ensemble des éléments permettant d'identifier la marque sont protégés.

Toute utilisation susceptible de créer un risque de confusion, de laisser croire à un partenariat non autorisé ou de porter atteinte à l'image de la marque est interdite.

BISANTRA NUTRITION se réserve le droit d'engager toute action judiciaire nécessaire afin d'assurer la défense de ses droits.

ARTICLE 67 – UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET CONTENUS

Les photographies, vidéos, illustrations, textes et autres contenus présents sur le site internet ou les réseaux sociaux de BISANTRA NUTRITION sont diffusés à des fins d'information et de promotion.

Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus transmis volontairement par un Client, un ambassadeur ou un partenaire pourront être utilisés par BISANTRA NUTRITION à des fins de communication, sous réserve de l'accord donné et dans le respect des droits de la personnalité ainsi que de la réglementation applicable.

ARTICLE 68 – LIENS HYPERTEXTES

Le site internet de BISANTRA NUTRITION peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif.

BISANTRA NUTRITION n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs services ou de leur politique de confidentialité.

Toute création d'un lien hypertexte vers le site de BISANTRA NUTRITION, notamment à des fins commerciales, est soumise à l'autorisation écrite préalable de BISANTRA NUTRITION.

ARTICLE 69 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, BISANTRA NUTRITION est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses Clients, prospects et utilisateurs du site internet.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :

• les nom et prénom ;

• l'adresse postale ;

• l'adresse électronique ;

• le numéro de téléphone ;

• les informations de livraison et de facturation ;

• l'historique des commandes ;

• les échanges avec le service client ;

• les données techniques nécessaires au fonctionnement du site.

Les données personnelles sont collectées exclusivement pour :

• assurer le traitement des commandes ;

• gérer les paiements ;

• organiser la livraison ;

• répondre aux demandes du Client ;

• assurer le suivi commercial et administratif ;

• respecter les obligations légales et réglementaires ;

• améliorer la qualité des services proposés.

Les données ne sont collectées que dans la mesure strictement nécessaire aux finalités poursuivies.

ARTICLE 70 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles peuvent être transmises uniquement aux personnes ou organismes dont l'intervention est nécessaire à l'exécution du contrat, notamment :

• les prestataires de paiement ;

• les transporteurs ;

• les prestataires informatiques ;

• les hébergeurs ;

• les sous-traitants techniques ;

• les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.

BISANTRA NUTRITION veille à ce que ses prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de confidentialité et de protection des données.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale sans le consentement préalable de la personne concernée.

ARTICLE 71 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps afin de satisfaire aux obligations légales, comptables, fiscales ou en cas de litige.

À l'issue des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation.

ARTICLE 72 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose notamment des droits suivants :

• droit d'accès ;

• droit de rectification ;

• droit à l'effacement lorsque les conditions légales sont réunies ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit d'opposition ;

• droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable ;

• droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de BISANTRA NUTRITION par courrier électronique ou postal, sous réserve de justifier de son identité lorsque cela est nécessaire.

En cas de difficulté persistante, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 73 – COOKIES ET TRACEURS

Le site internet de BISANTRA NUTRITION peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Selon leur finalité, certains cookies nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur, tandis que d'autres peuvent être déposés lorsqu'ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d'un service expressément demandé.

Lors de sa première visite, l'utilisateur est informé de l'utilisation de ces technologies au moyen d'un bandeau d'information lui permettant de gérer ses préférences.

L'utilisateur peut modifier à tout moment ses choix concernant les cookies via les paramètres mis à sa disposition ou par l'intermédiaire de son navigateur.

Le refus de certains cookies peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

ARTICLE 74 – SÉCURITÉ DES DONNÉES ET DU SITE

BISANTRA NUTRITION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées.

Ces mesures sont adaptées à la nature des traitements réalisés ainsi qu'aux risques identifiés.

Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, BISANTRA NUTRITION ne saurait être tenue responsable des conséquences d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels qu'une cyberattaque sophistiquée, une intrusion frauduleuse ou une défaillance généralisée des réseaux.

L'utilisateur s'engage également à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

ARTICLE 75 – ARCHIVAGE DES CONTRATS

Les commandes passées sur le site internet font l'objet d'un archivage sur un support fiable et durable conformément aux dispositions légales applicables.

Les documents contractuels peuvent être conservés sous format électronique.

Le Client peut demander communication des documents lorsque la réglementation lui en reconnaît le droit.

ARTICLE 76 – PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les registres informatiques, journaux de connexion, confirmations électroniques, courriers électroniques, factures, historiques de commandes et tout enregistrement réalisé par les systèmes informatiques de BISANTRA NUTRITION ou de ses prestataires constituent des moyens de preuve recevables entre les Parties, sauf preuve contraire.

Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements électroniques.

ARTICLE 77 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BISANTRA NUTRITION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment :

• de tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires ;

• d'adapter les conditions commerciales ;

• d'améliorer le fonctionnement du site ;

• de renforcer la sécurité juridique des relations contractuelles.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les nouvelles versions sont publiées sur le site internet avec indication de leur date d'entrée en vigueur.

ARTICLE 78 – SOUS-TRAITANCE ET CESSION

BISANTRA NUTRITION peut confier à tout prestataire de son choix l'exécution de tout ou partie des prestations nécessaires au traitement des commandes, notamment en matière de paiement, d'hébergement, de logistique, de transport ou de maintenance informatique.

Le recours à ces prestataires n'affecte pas les obligations contractuelles assumées envers le Client.

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord écrit préalable de BISANTRA NUTRITION.

ARTICLE 79 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elles auraient connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas :

• aux informations déjà publiques ;

• aux informations légalement obtenues auprès d'un tiers ;

• aux informations dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée raisonnable après leur cessation.

 

ARTICLE 80 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande, un produit, une livraison ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente doit être adressée au service client de BISANTRA NUTRITION dans les meilleurs délais.

La réclamation devra, dans la mesure du possible, préciser :

• le nom et les coordonnées du Client ;

• le numéro de commande ;

• la référence du ou des produits concernés ;

• le numéro de lot lorsque celui-ci est disponible ;

• une description détaillée des faits ;

• toute pièce justificative utile (photographies, facture, échanges de courriels, etc.).

BISANTRA NUTRITION s'engage à examiner chaque demande avec diligence et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 81 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BISANTRA NUTRITION.

Avant toute saisine du médiateur, le Client s'engage à adresser une réclamation écrite au service client afin de tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord dans un délai raisonnable ou en cas de réponse insatisfaisante, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation auquel BISANTRA NUTRITION adhère.

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront précisées sur le site internet ainsi que dans les mentions légales, conformément à la réglementation en vigueur.

Le recours à la médiation demeure facultatif et n'empêche pas chacune des Parties d'exercer les droits dont elle dispose devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 82 – PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Pour les contrats conclus en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges destinée à faciliter la résolution extrajudiciaire des différends entre consommateurs et professionnels.

Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme est destinée à orienter les consommateurs vers les organismes compétents lorsqu'elle est applicable.

ARTICLE 83 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de contradiction d'interprétation, sauf disposition impérative contraire.

Les dispositions protectrices dont bénéficie le consommateur en application des règles impératives de son pays de résidence habituelle demeurent applicables lorsque celles-ci ne peuvent être écartées.

ARTICLE 84 – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable :

• le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles prévues par le Code de la consommation, le Code de procédure civile ou toute autre disposition impérative applicable ;

• lorsque le litige oppose BISANTRA NUTRITION à un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel compétente du siège de BISANTRA NUTRITION, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 85 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Lorsque des traductions sont proposées à titre informatif, seule la version française fait foi entre les Parties, sauf disposition légale impérative applicable.

ARTICLE 86 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site internet de BISANTRA NUTRITION.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version.

Toute modification est publiée sur le site internet avec indication de sa date d'entrée en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci.

ARTICLE 87 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies, les informations figurant sur les fiches produits ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables à certaines offres, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

Elles remplacent tout accord, échange ou document antérieur portant sur le même objet.

ARTICLE 88 – ANNEXE N°1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

BISANTRA NUTRITION

1 rue du Bosquet

25220 THISE – France

E-mail : contact@bisantra-nutrition.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Commande n° : .............................................

Reçue le : .............................................

Nom : .............................................

Adresse : .............................................

Date : .............................................

Signature (uniquement en cas d'envoi papier)

 

ARTICLE 89 – ANNEXE N°2 : POLITIQUE DE LIVRAISON

Les modalités de livraison applicables sont celles indiquées sur le site internet au moment de la commande.

Les informations portent notamment sur :

• les zones de livraison desservies ;

• les transporteurs proposés ;

• les frais de livraison ;

• les délais indicatifs de préparation et d'expédition ;

• les modalités de suivi des colis ;

• les conditions applicables en cas d'absence, de retour ou de perte du colis.

Ces informations font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 90 – ANNEXE N°3 : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les remboursements sont effectués conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et à la réglementation applicable.

Ils interviennent notamment :

• en cas d'exercice valable du droit de rétractation ;

• en cas de non-conformité du produit ;

• lorsqu'un remboursement est prévu par la loi ou accepté par BISANTRA NUTRITION.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

 

ARTICLE 91 – ANNEXE N°4 : INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES

Les produits commercialisés par BISANTRA NUTRITION sont des denrées alimentaires ou des compléments alimentaires au sens de la réglementation applicable.

Ils doivent être utilisés conformément aux indications figurant sur leur emballage.

Ils ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain.

Les doses journalières recommandées doivent être respectées.

Les produits doivent être conservés hors de portée des jeunes enfants.

Les personnes sous traitement médical, les femmes enceintes ou allaitantes, ainsi que toute personne présentant une situation particulière sont invitées à demander l'avis d'un professionnel de santé avant consommation lorsque cela est recommandé.

ARTICLE 92 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une commande, le Client peut contacter BISANTRA NUTRITION :

BISANTRA NUTRITION

1 rue du Bosquet

25220 THISE – France

E-mail : contact@bisantra-nutrition.com

Site internet : www.bisantra-nutrition.com